Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R151-2
Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS
Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-07-01