Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L353-21
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
L'article L. 442-8-4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 pour les logements leur appartenant et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-11-25