anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 112
CHAPITRE I. - [DE L'ABSENCE]. <L 2007-05-09/44, art. 2, 037; En vigueur : 01-07-2007> — Section Ire. - De la présomption d'absence <Insérée par L 2007-05-09/44, art. 3; En vigueur : 01-07-2007>
<L 2007-05-09/44, art. 4, 037; En vigueur : 01-07-2007> § 1er. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence depuis plus de trois mois sans que l'on ait eu de ses nouvelles pendant au moins trois mois et qu'il en découle une incertitude quant à sa vie ou à sa mort, le juge de paix peut, à la demande de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, constater la présomption d'absence.
§ 2. ....
§ 2. (anc. § 3) Le ministère public est chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes. Il est entendu en son avis écrit ou oral ou ses réquisitions, conformément aux articles 766, alinéa 2, et 767 du Code judiciaire, sur toutes les demandes qui les concernent.
История изменений
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 5, 065; En vigueur : 01-09-2014>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 037
- anc. C.civ. ст. 4
- anc. C.civ. ст. 766
Цитируется в
- Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre ст. 8
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 193-1
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut ст. 115
- LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c ст. 26
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificativ ст. 2
- Code électoral ст. L224-29
- Code électoral ст. LO499
- Code électoral ст. LO526
- Code électoral ст. LO554
- Code de la sécurité sociale ст. L161-15-1
- anc. C.civ. ст. 118
- anc. C.civ. ст. 125
- C.jud. ст. 231
- C.jud. ст. 594
- C.jud. ст. 1226