anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 140
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE IV/1. [1 - De la modification de l'enregistrement du sexe.]1
[Abrogé] <L 14-05-1981, art. 1>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE IV/1. [1 - De la modification de l'enregistrement du sexe.]1
[Abrogé] <L 14-05-1981, art. 1>.