anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 141
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE IV/1. [1 - De la modification de l'enregistrement du sexe.]1
[Abrogé] <L 31-03-1987, art. 16>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE IV/1. [1 - De la modification de l'enregistrement du sexe.]1
[Abrogé] <L 31-03-1987, art. 16>.