anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 171
CHAPITRE II. [1 - Des formalités relatives au mariage.]1 — Section 2. [1 De la célébration du mariage]1
[Abrogé] <L 2004-07-16/31, art. 139, 020; En vigueur : 01-10-2004>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 020
- anc. C.civ. ст. 139
Цитируется в
- Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de ст. 3
- Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de ст. 5
- Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de ст. 6
- Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de ст. 9
- Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de ст. 10
- Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de ст. 11
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions d ст. 3
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions d ст. 11
- Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exception ст. Annexe I
- CODIP ст. 139