anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 202
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE IV. - DES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE.
<L 31-03-1987, art. 30>. Il produit également ses effets en faveur des enfants, même si aucun des époux n'a été de bonne foi.