anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 203
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE V. - DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE [OU DE LA FILIATION].<L 31-03-1987, art. 31>.
§ 1er. Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.
§ 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.
§ 3. Dans la limite de ce qu'il a recueilli dans la succession du conjoint prédécédé et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par contrat de mariage, donation ou testament, l'époux survivant est tenu de l'obligation établie au paragraphe 1er envers les enfants du prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère.
Cette obligation est caduque à l'égard de l'enfant indigne d'hériter du conjoint prédécédé. Le juge suspend son prononcé jusqu'à ce que la décision entraînant l'indignité soit passée en force de chose jugée.
История изменений
- (1)<L 2010-03-19/05, art. 2, 048; En vigueur : 01-08-2010; voir également l'art. 17>
- (2)<L 2012-12-10/14, art. 2, 057; En vigueur : 21-01-2013>
Цитируется в
- Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONA ст. 2 septies
- Règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qu ст. 190
- Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 relatif aux saisies-arrê ст. 2
- Code des pensions de retraite des marins français du commerc ст. R21
- Code de l'action sociale et des familles ст. L228-1
- Code de l'action sociale et des familles ст. L262-10
- anc. C.civ. ст. 203bis
- anc. C.civ. ст. 203ter
- anc. C.civ. ст. 203quater
- anc. C.civ. ст. 336
- anc. C.civ. ст. 339
- anc. C.civ. ст. 353-14
- anc. C.civ. ст. 1477
- C.jud. ст. 1321
- C.jud. ст. 1322