anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 212
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE VI. - DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX.
<L 14-07-1976, art. 1>. Les droits, obligations et pouvoirs des époux sont réglés par les dispositions du présent chapitre, applicables par le seul fait du mariage.
Ils sont en outre définis par les dispositions réglant le régime légal ou par celles de leur contrat de mariage, qui ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre.
Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des époux, sous réserve de l'application de l'article 476.
Ссылается на
Цитируется в
- Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONA ст. 2 septies
- Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT ст. Annexe 2
- Règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qu ст. 190
- Code de la santé publique ст. L6145-11
- Code de la santé publique ст. R6145-4
- Code de la sécurité sociale ст. R844-2
- Code de l'action sociale et des familles ст. L262-10
- Code de l'action sociale et des familles ст. L314-12-1