anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 213
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE VI. - DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX.
<L 14-07-1976, art. 1>. Les époux ont le devoir d'habiter ensemble; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
Ссылается на
Цитируется в
- Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions ст. 4
- Arrêté du 13 janvier 1970 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET D ст. 2
- Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme ст. 3
- Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT ст. Annexe 2
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LE ст. 5