anc. C.civ. ст. 216

<L 14-07-1976, art. 1>. § 1. Chaque époux a le droit d'exercer une profession sans l'accord de son conjoint.

Toutefois, si celui-ci estime que cette activité est de nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs, il a un droit de recours devant le tribunal de la famille.

Le tribunal peut subordonner l'exercice de la profession à la modification préalable du régime matrimonial des époux.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à l'exercice de mandats publics.

§ 2. Aucun des époux ne peut user dans ses relations professionnelles du nom de son conjoint qu'avec l'accord de celui-ci.

L'accord ne peut être retiré que pour motifs graves. Le retrait ouvre un recours devant le tribunal de la famille.