anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 25
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 4. [1 De la valeur probante des actes de l'état civil]1
§ 1er. Les actes de l'état civil enregistrés dans la BAEC sous forme dématérialisée sur la base d'actes établis sur papier avant le 31 mars 2019, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les actes originaux sur papier font foi jusqu'à inscription de faux en écriture.
En cas de discordance entre un acte original sur papier et le même acte enregistré sous forme dématérilalisée dans la BAEC, l'acte original sur papier a priorité sur ce dernier.
§ 2. Les actes de l'état civil enregistrés dans la BAEC sous forme dématérialisée sur la base des procèsverbaux établis sur papier, visés aux articles 14, alinéa 4, 47 et 57, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux originaux sur papier, visés aux articles 14, alinéa 4, 47 et 57, font foi jusqu'à inscription de faux en écriture.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
- (2)<L 2023-09-13/08, art. 61, 102; En vigueur : 01-01-2024>
Ссылается на
Цитируется в
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de ст. 20
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 36
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 37-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 46
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 47
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 61
- Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentatio ст. 2
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio ст. 4
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr ст. 1
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr ст. 1
- Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de ст. R90
- Code des relations entre le public et l'administration ст. R221-15
- anc. C.civ. ст. 128
- anc. C.civ. ст. 161
- anc. C.civ. ст. 162
- anc. C.civ. ст. 311ter
- anc. C.civ. ст. 311quater
- anc. C.civ. ст. 487ter
- anc. C.civ. ст. 487quater
- anc. C.civ. ст. 487quinquies
- anc. C.civ. ст. 487sexies
- anc. C.civ. ст. 487septies
- anc. C.civ. ст. 487octies
- anc. C.civ. ст. 488bis
- anc. C.civ. ст. 26.1