anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 162
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE I. - DES QUALITES ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE.
En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre [frères, entre soeurs ou entre frères et soeurs] [...] [...]. <L 31.03.1987, art. 25> <L 2001-03-27/38, art. 2, 010; En vigueur : 21-05-2001> <L 2003-02-13/36, art. 4, 015; En vigueur : 01-06-2003>
[alinéa abrogé] <L 2001-03-27/38, art. 2, 010; En vigueur : 21-05-2001>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 010
- anc. C.civ. ст. 015
- anc. C.civ. ст. 2
- anc. C.civ. ст. 25
- anc. C.civ. ст. 4