anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 258
CHAPITRE II. - DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE. — SECTION I. - DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.
[Abrogé] <AR 239, 07-02-1936, art. 5>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
CHAPITRE II. - DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE. — SECTION I. - DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.
[Abrogé] <AR 239, 07-02-1936, art. 5>.