anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 259
CHAPITRE II. - DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE. — SECTION I. - DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.
[Abrogé] <L 15-07-1970, art. 58>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
CHAPITRE II. - DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE. — SECTION I. - DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.
[Abrogé] <L 15-07-1970, art. 58>.