anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 305
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE IV. - DES EFFETS DU DIVORCE.
[Abrogé] <L 01-07-1972, art. 12>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE IV. - DES EFFETS DU DIVORCE.
[Abrogé] <L 01-07-1972, art. 12>.