anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 306
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE IV. - DES EFFETS DU DIVORCE.
[Abrogé] <L 2007-04-27/00, art. 11, 1°, 034; En vigueur : 01-09-2007>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 034
- anc. C.civ. ст. 11