anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 308
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE V. - DE LA SEPARATION DE CORPS.
<L 2007-04-27/00, art. 12, 034; En vigueur : 01-09-2007> Le devoir de secours subsiste après le prononcé de la séparation de corps.
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 034
- anc. C.civ. ст. 12