anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 309
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE V. - DE LA SEPARATION DE CORPS.
[Abrogé] <L 15-12-1949, art. 29>.
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE V. - DE LA SEPARATION DE CORPS.
[Abrogé] <L 15-12-1949, art. 29>.