anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 345
CHAPITRE Ier. - Droit interne. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> — Section 2. - Dispositions communes aux deux sortes d'adoption. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur :
<L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> L'adoptant ou les adoptants doivent avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans et avoir au moins quinze ans de plus que l'adopté.
Toutefois, si l'adopté est un descendant au premier degré ou un adopté du conjoint , du cohabitant ou de l'ancien partenaire, même décédé, de l'adoptant, il suffit que ce dernier ait atteint l'âge de dix-huit ans et ait dix ans de plus que l'adopté.
Ces conditions doivent être remplies au moment du dépôt de la requête en adoption.
История изменений
- (1)<L 2017-02-20/17, art. 4, 074; En vigueur : 01-04-2017>
- C. Aptitude. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005>