anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 373
TITRE IX. [1 - De l'autorité parentale et de l'accueil familial.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - De l'autorité parentale.]1
<L 1995-04-13/37, art. 7, 003; En vigueur : 03-06-1995> Lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur la personne de l'enfant.
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est répute agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi.
A défaut d'accord, le père ou la mère peut saisir le tribunal de la famille.
Le tribunal peut autoriser le père ou la mère à agir seul pour un ou plusieurs actes déterminés.
История изменений
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 58, 065; En vigueur : 01-09-2014>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 003
- anc. C.civ. ст. 7
Цитируется в
- L. protection jeunesse ст. 35
- Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE ст. 15
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent ст. 19
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunérati ст. 11 bis
- Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiati ст. 1
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartiti ст. 15
- Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiate ст. Annexe I
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la ст. 7
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- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam ст. 6
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam ст. 7
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e ст. 110
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sé ст. 72
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermé ст. 5
- LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sé ст. 100
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralis ст. 4
- Code de commerce ст. A444-75
- Code de commerce ст. Annexe 4-7
- Code général des impôts, annexe II ст. 91 quinquies
- Code général des impôts ст. 80 quater
- Code général des impôts ст. 156
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- Code général des impôts ст. 1635 bis Q
- Code de procédure civile ст. 1071
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- Code pénal ст. 227-3
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- anc. C.civ. ст. 374
- C.jud. ст. 757