anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 373
TITRE IX. [1 - De l'autorité parentale et de l'accueil familial.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - De l'autorité parentale.]1
<L 1995-04-13/37, art. 7, 003; En vigueur : 03-06-1995> Lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur la personne de l'enfant.
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est répute agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi.
A défaut d'accord, le père ou la mère peut saisir le tribunal de la famille.
Le tribunal peut autoriser le père ou la mère à agir seul pour un ou plusieurs actes déterminés.
Historique des modifications
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 58, 065; En vigueur : 01-09-2014>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 003
- anc. C.civ. Art. 7
Cité par
- L. protection jeunesse Art. 35
- Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE Art. 15
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- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunérati Art. 11 bis
- Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiati Art. 1
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartiti Art. 15
- Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiate Art. Annexe I
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Art. 7
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam Art. 3
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam Art. 6
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam Art. 7
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e Art. 110
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sé Art. 72
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermé Art. 5
- LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sé Art. 100
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralis Art. 4
- Code de commerce Art. A444-75
- Code de commerce Art. Annexe 4-7
- Code général des impôts, annexe II Art. 91 quinquies
- Code général des impôts Art. 80 quater
- Code général des impôts Art. 156
- Code général des impôts Art. 757 A
- Code général des impôts Art. 1635 bis Q
- Code de procédure civile Art. 1071
- Code de procédure civile Art. 1072
- Code de procédure civile Art. 1074-2
- Code de procédure civile Art. 1074-3
- Code de procédure civile Art. 1136-1
- Code de procédure civile Art. 1143
- Code de procédure civile Art. 1145
- Code de procédure civile Art. 1179-1
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- Code de procédure civile Art. 1180-2
- Code de procédure civile Art. 1180-3
- Code de procédure civile Art. 1180-4
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- Code de procédure civile Art. 1180-5-1
- Code de procédure civile Art. 1189-1
- Code pénal Art. 227-3
- Code pénal Art. 227-4
- Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3
- Code de l'éducation Art. R212-10
- Code de la défense Art. D4123-4
- Code de la défense Art. R4123-21
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- Code de la sécurité sociale Art. D531-18-2
- Code de la sécurité sociale Art. L521-2
- Code de la sécurité sociale Art. L531-5
- Code de la sécurité sociale Art. L582-1
- Code de la sécurité sociale Art. L582-2
- Code de la sécurité sociale Art. R582-4-1
- Code de la sécurité sociale Art. R582-5
- Code de la sécurité sociale Art. R582-7
- Code de la sécurité sociale Art. R861-2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L161-3
- Code de l'action sociale et des familles Art. D216-1
- Code de l'action sociale et des familles Art. R245-47
- Code de la construction et de l'habitation Art. L823-2
- Code des procédures civiles d'exécution Art. L161-3
- Code général de la fonction publique Art. L712-10
- anc. C.civ. Art. 374
- C.jud. Art. 757