anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 90ter
Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.]5 — CHAPITRE IV. _ Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
<L 10-10-1913, art. 7> L'inscription en renouvellement ne vaut que comme inscription première si elle ne contient pas l'indication précise de l'inscription renouvelée, mais il n'est pas nécessaire d'y rappeler les inscriptions précédentes. La disposition de l'article 85 lui est applicable.