anc. C.civ. ст. 1386
TITRE IV. - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. — CHAPITRE II. - DES DELITS ET DES QUASI-DELITS.
<Abrogé par L 2024-02-07/18, art. 41, 051; En vigueur : 01-01-2025>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 051
- anc. C.civ. ст. 41
Цитируется в
- LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de co ст. 2
- Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un ст. 40
- Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT ст. Annexe 2
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio ст. 4
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1285