anc. C.civ. ст. 1593
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE.
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l'acheteur.
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE.
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l'acheteur.