anc. C.civ. ст. 1594
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE II. - QUI PEUT ACHETER OU VENDRE.
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE II. - QUI PEUT ACHETER OU VENDRE.
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.