anc. C.civ. ст. 1598
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE III. - DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES.
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE III. - DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES.
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.