anc. C.civ. ст. 1599
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE III. - DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES.
La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE III. - DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES.
La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.