anc. C.civ. ст. 1742
CHAPITRE II. - DU LOUAGE DES CHOSES. — SECTION I. - [DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES]. <L 20-02-1991, art.
[...] Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. <L 1991- 02-20/33, art 13, § 3, En vigueur : 28-02-1991>
[Alinéas 2 à 7 abrogés]. <L 04-11-1969, art. 2>