anc. C.civ. ст. 1918
CHAPITRE II. - DU DEPOT PROPREMENT DIT. — SECTION I. - DE LA NATURE ET DE L'ESSENCE DU CONTRAT DE DEPOT.
Il ne peut avoir objet que des choses mobilières.
CHAPITRE II. - DU DEPOT PROPREMENT DIT. — SECTION I. - DE LA NATURE ET DE L'ESSENCE DU CONTRAT DE DEPOT.
Il ne peut avoir objet que des choses mobilières.