anc. C.civ. ст. 1917
CHAPITRE II. - DU DEPOT PROPREMENT DIT. — SECTION I. - DE LA NATURE ET DE L'ESSENCE DU CONTRAT DE DEPOT.
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
CHAPITRE II. - DU DEPOT PROPREMENT DIT. — SECTION I. - DE LA NATURE ET DE L'ESSENCE DU CONTRAT DE DEPOT.
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.