anc. C.civ. ст. 1945
CHAPITRE II. - DU DEPOT PROPREMENT DIT. — SECTION III. - DES OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE.
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
CHAPITRE II. - DU DEPOT PROPREMENT DIT. — SECTION III. - DES OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE.
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.