Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. 72ter
TITRE II. - De la faillite. — CHAPITRE IVbis. De la déclaration des personnes qui se sont constituées sûreté personnelle du failli. <inséré
<inséré par L 2005-07-20/32, art. 5 ; En vigueur : 07-08-2005> La déclaration de chaque personne mentionne son identité, sa profession et son domicile.
La personne joint à sa déclaration :
1° la copie de sa dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques;
2° le relevé de l'ensemble des éléments actifs ou passifs qui composent son patrimoine;
3° toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.
Elle est versée au dossier de la faillite.