C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 119
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
Le cautionnement ne pourra être au-dessous de cinq cents euros.
...
S'il avait résulté de l'infraction un dommage civil appréciable en argent, le cautionnement sera triple de la valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitré, pour cet effet seulement, par le juge d'instruction, sans néanmoins que dans ce cas le cautionnement puisse être au-dessous de cinq cents euros.
История изменений
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 116, 130; En vigueur : 01-09-2026>