C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 257
Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 1re. [1 Des fonctions du président]1
Lorsqu'il été formé, à raison de la même infraction, plusieurs actes d'accusation contre différents accusés, le procureur général peut en requérir la jonction, et le président peut l'ordonner, même d'office.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 51, 020; En vigueur : 21-01-2010>