C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 258
Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 1re. [1 Des fonctions du président]1
Lorsque l'acte d'accusation contient plusieurs infractions non connexes, le président peut, d'office ou sur réquisition du procureur général, ordonner que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'une ou plusieurs de ces infractions.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 52, 020; En vigueur : 21-01-2010>