C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 287
Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 5. [1 De la composition du jury]1
Au moins deux jours ouvrables avant l'audience au fond, les jurés sont appelés devant la cour d'assises en présence du procureur général et de l'accusé ou de son conseil et de la partie civile ou de son conseil.
Nonobstant la présomption de l'article 234 du Code judiciaire, le président dispense d'office les personnes qui, depuis leur inscription sur la liste communale, ne satisfont plus aux conditions de l'article 217 dudit Code ou ont acquis une des qualités prévues à l'article 224 du même Code.
Il statue sur les demandes de dispense des jurés convoqués.
Il dispense ceux qui, d'évidence, ne sont pas en état de remplir la tâche de juré.
Les noms des jurés présents et non dispensés sont déposés dans une urne.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 89, 020; En vigueur : 21-01-2010>