C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 234
Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 3. - De la liste définitive.
L'inscription d'une personne sur la liste définitive des jurés est sans recours; elle entraîne la présomption que le juré est légalement habilité à exercer la fonction de juré dans la province ou dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, pendant la durée de validité de la liste.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 221, 159; En vigueur : 21-01-2010>