C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 319
CHAPITRE IV. — SECTION I.
Le président détermine celui des accusés qui devra être soumis le premier aux débats, en commençant par le principal accusé, s'il y en a un.
Il se fait ensuite un débat particulier sur chacun des autres accusés.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 128, 020; En vigueur : 21-01-2010>