C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 323
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
La question résultant de l'acte d'accusation est posée en ces termes :
" L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou telle autre infraction ?"
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 133, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 162, 047; En vigueur : 01-09-2026>