C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 329bis
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Les questions posées dans le cadre des articles 323 et suivants feront l'objet d'un vote à billets pliés.
A cet effet, les billets seront imprimés et pourvus, à l'aide d'un cachet, du sceau de la cour d'assises.
En haut desdits billets figureront les mots : " en honneur et conscience, ma réponse est ";
Au milieu figurera, en caractères très lisibles, le mot : " oui ";
Et au bas figurera, en caractères très lisibles, le mot : " non ".
История изменений
- (1)<Inséré par L 2009-12-21/14, art. 141, 020; En vigueur : 21-01-2010>