C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 329ter
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Après la délibération, chaque juré recevra un de ces billets, qui lui sera remis non plié par le président.
Le juré préférant répondre " oui " biffera le mot " non ". Le juré préférant répondre " non " biffera le mot " oui ".
Il pliera ensuite le billet et le remettra au président qui le déposera dans l'urne prévue à cet effet.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2009-12-21/14, art. 142, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2016-02-05/11, art. 106, 027; En vigueur : 29-02-2016>