C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 329
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Le collège délibère pour chaque accusé sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 140, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2016-02-05/11, art. 104, 027; En vigueur : 29-02-2016>