C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 349
CHAPITRE IV. — Section 3. [1 Des intérêts civils]1
La cour prend l'affaire en délibéré et statue ensuite.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 168, 020; En vigueur : 21-01-2010>