C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 350
CHAPITRE IV. — Section 3. [1 Des intérêts civils]1
La cour condamne l'accusé qui succombe aux frais envers la partie civile; elle peut condamner la partie civile qui succombe à tout ou partie des frais envers l'Etat et envers l'accusé.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 169, 020; En vigueur : 21-01-2010>