C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 351
CHAPITRE IV. — Section 3. [1 Des intérêts civils]1
La cour condamne l'accusé qui succombe à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire envers la partie civile.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 170, 020; En vigueur : 21-01-2010>