C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 626
CHAPITRE IV. - [DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.] <L 07-04-1964, art. 1> — SECTION II. - DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.
§ 1er. La durée minimum du temps d'épreuve est de trois années pour les condamnations à des peines ... n'excédant pas un emprisonnement de cinq ans.
...
Toutefois, ce délai est porté à six ans au minimum si le requérant a été condamné en état de récidive légale, conformément à l'article 60 du Code pénal ou s'il a été mis à la disposition du tribunal de l'application des peines
§ 2. La durée minimum du temps d'épreuve est de cinq années pour les condamnations à des peines ... excédant un emprisonnement de cinq ans.
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Toutefois, ce délai est porté à dix ans au minimum si le requérant a été condamné en état de récidive légale, conformément à l'article 60 du Code pénal ou s'il a été mis à la disposition du tribunal de l'application des peines.
§ 3. En ce qui concerne les condamnations conditionnelles, la durée du temps d'épreuve ne peut être inférieure à la durée du sursis sauf si celle-ci a été réduite par voie de grâce. ....
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/03, art. 48, 041; En vigueur : 07-06-2024>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 230, 043; En vigueur : 01-09-2026>