C.i.cr. ст. 625

<L 07-04-1964, art. 8> Le temps d'épreuve, [qui se prolonge jusqu'à l'arrêt prononçant la réhabilitation], prend cours à compter <L 1991-01-09/33, art. 5, 002; En vigueur : 15-02-1991> :

1°du jour de la condamnation conditionnelle définitive;

2° du jour de la date de l'arrêté royal de grâce qui a rendu la peine conditionnelle;

3° du jour de la libération conditionnelle, à condition que la libération définitive soit acquise au moment de l'introduction de la demande;

3°bis du jour de la libération sous surveillance, à condition que la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ait pris fin au moment de l'introduction de la demande;

4° dans les autres cas visés à l'article 622, du jour de l'extinction des peines ou du jour où leur prescription est acquise, à condition que leur non-exécution ne soit pas imputable au requérant.