CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 117
Titre 10. - Police et conservation des bois. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 10 et ses articles sont
<Voir note sous TITRE 10> Sont exceptées des dispositions des articles 113, 115 et 116, les maisons et usines qui font partie des villes, villages ou hameaux [formant une agglomération d'habitations]. <L 08-04- 1969, art. 1, 26°>