CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 118
Titre 10. - Police et conservation des bois. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 10 et ses articles sont
<Voir note sous TITRE 10> Les autorisations accordées en vertu des articles 111, 112, 115 et 116, pourront être retirées par le [Ministre de l'Agriculture] à ceux qui auront subi plus de deux condamnations du chef de délits forestiers.
Les autorisations accordées en vertu de l'article 113 pourront être retirées dans le même cas, de l'avis conforme de la députation permanente du conseil provincial. <L 08-04-1969, art. 1, 27°>